Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location mises à jour le 22 mai 2015

 

MISE A DISPOSITION ET DUREE DE LOCATION

La location des valises est une location de courte durée, dont l’unité de temps est le jour. La location prend effet au moment où le client prend possession du bagage dans le magasin où à la date de livraison indiqué par le transporteur pour la durée indiquée sur la facture. Elle cesse une fois le nombre de jours du forfait écoulés. Les risques seront transférés lors de la remise du bagage au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ». Le contrat de location n'est en vigueur que pour la durée de la location. Toute modification de la durée de location initialement prévue entraîne une nouvelle convention de location. Le client devra produire sa carte d'identité ou son passeport. SOS Baggage pourra demander une prise d'emprunte/pré-autorisation de prélèvement carte bancaire à concurrence du montant de la location.

 

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de SOS Baggage dans un délai maximum de 7 jours après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être réglée aux conditions prévues à cet effet. 

CAUTION

SOS Baggage pourra exiger une caution de la part du client d'un montant égal au prix de vente public TTC du bagage loué. La caution sera laissée sous forme d'un chèque, d'une empreinte carte bancaire ou d'une pré-autorisation de prélèvement. La caution sera restituée au client lors du retour du matériel loué, sauf dans le cas de dégradation du matériel. SOS Baggage se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation de deux pièces d'identité avant l'acceptation d'un chèque en guise de caution.

RESTITUTION DU MATERIEL LOUE

Le client s'engage à restituer le bagage propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession. Toute réserve sur l'état du bagage doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature, à défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite. Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à signaler au magasin les chocs éventuels subis par le bagage. Le bagage loué sera restitué impérativement au magasin le jour de restitution prévu sur le contrat de location et ce pendant les heures d'ouverture du magasin. Tout retour du bagage après le jour de restitution prévu sur le contrat de location rendra le client redevable envers le magasin d'une journée de location aux tarifs de 5.00€ TTC. Dans ce cas, le client sera redevable au magasin d'autant de journées supplémentaires qu'il y aura de journées de retard. La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

UTILISATION DU MATERIEL LOUE

Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du bagage loué aux besoins spécifiques du client. Le prêt ou la sous-location des bagages loués est strictement interdit. Le client s'engage à utiliser le bagage loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Le client s'engage à maintenir le matériel loué constamment en bon état et à l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage.

REPARATION

Lors d’un voyage en avion, si un dommage, ou une perte est constaté par le client à la récupération de son bagage, il est de sa responsabilité d’en faire part au guichet de la compagnie avant sa sortie de l’aéroport et d’indiquer qu’il s’agit d’un bagage de location au nom de SOS Baggage qui se chargera de la gestion du litige.

Autrement le client s'engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du bagage loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale et ce en sus du prix de la location. Les réparations seront effectuées exclusivement par le magasin, à la charge du client. Tous les bagages dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au magasin par le client au prix de remplacement soit l'équivalent du prix de vente TTC et ce en sus du prix de la location.

PRIX DE LOCATION

Les prix indiqués correspondent à ceux de notre catalogue et sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement du contrat. Tout contrat validé par un règlement ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Sauf conditions particulières exceptionnelles, la location est payable sans escompte, comptant et d’avance, selon les termes du devis. 

ANNULATION APRES ENLEVEMENT DU BAGAGE LOUE

En cas de maladie ou d'accident du client utilisant le bagage loué (ou de toute personne pour laquelle le bagage a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la location reste en vigueur. Cependant, le client pourra dans ce cas restituer le bagage loué concerné et le montant payable pour la location de ce bagage sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués, et ce sur présentation d'un certificat médical. Toute journée de location entamée sera due.

En cas d’annulation de train ou de vol d’une compagnie, les jours de location concernés par cette location pourront être déduits du prix total de la location ayant fait l'objet du contrat de location, et ce sur présentation d'un justificatif émis par la société de transport

ASSURANCE

Pour un dommages causés aux tiers ou au matériel loué, le Locataire et SOSBaggage déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance «Responsabilité Civile» pour couvrir les dommages causés aux tiers par la valise loué. 

RESILIATION

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.

RECLAMATION – JURIDICTION – LOI APPLICABLE.

Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être signalées au responsable du magasin afin qu'une solution puisse être recherchée au plus tôt. Le signalement rapide d'une réclamation permettra un traitement efficace de celle-ci.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera tranché par le Tribunal du siège social de la société exploitant le magasin auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

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